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Entreprise : les obligations légales en matière de fiscalité

par Mathilde dufour
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obligations fiscales

Toutes les raisons sont bonnes pour créer une entreprise. Vous devenez votre propre patron et bénéficiez d’une certaine liberté au niveau de votre emploi du temps. Vous avez également la possibilité de générer un profit substantiel. Or, en plus des risques, un tel projet s’accompagne de diverses obligations. Pour être prospère, il faudra prospecter et fidéliser les clients.

La création et le fonctionnement de votre business sont aussi soumis à des obligations fiscales. Néanmoins, celles-ci dépendent du statut juridique et du régime d’imposition de votre entreprise. Découvrez-les en détail à travers la lecture de cet article.

Les déclarations fiscales

Au cours de son existence, votre entreprise est soumise à différents types d’impôts et taxes. Par conséquent, vous êtes tenu d’effectuer un bon nombre de déclarations fiscales auprès de l’administration. Elles doivent respecter certaines normes pour être recevables. Ce qui requiert la maîtrise des règles en vigueur.

C’est pourquoi il vaut mieux faire appel à un expert en fiscalité. D’ailleurs, la plupart des entreprises préfèrent confier leurs déclarations à un cabinet expertise comptable. Il en va de même pour toute autre tâche liée à ce domaine. En effet, l’ensemble des sociétés doit tenir une comptabilité authentique et rigoureuse pour être en mesure d’en répondre auprès de l’administration fiscale.

Quoi qu’il en soit, les types de déclarations fiscales sont nombreux, on peut les regrouper en deux grandes catégories :

Les obligations déclaratives liées à la création de la société

Ces déclarations comprennent celles relatives à l’existence de l’entreprise et aux conditions d’exercice de la profession. De ce fait, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration d’existence. Celle-ci se fait sur papier libre et doit être remise à l’administration fiscale depuis le mois de la création de la structure.

Dans un délai identique, vous devez également déclarer toutes les modifications liées au pacte social si elles ont eu lieu. Il peut s’agir d’un changement de siège social, de statut juridique, d’une augmentation du capital social…

Les obligations déclaratives se rapportant aux documents fiscaux

Toute entreprise soumise au régime réel d’imposition est tenue de transmettre certains documents sociaux à l’administration fiscale. Il s’agit, entre autres, des procès-verbaux et du rapport de délibérations des conseils d’administration. Ces pièces doivent être fournies à l’occasion de la déclaration de déficit ou de bénéfice.

La remise de la liasse fiscale

Sauf si vous optez pour le statut de micro-entreprise, vous devez remettre une liasse fiscale à l’administration à chaque clôture d’exercice. Il s’agit d’un document comportant toutes les données financières et comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat, tableaux annexes). Il permet ainsi de déterminer le résultat fiscal et de calculer le montant des impôts à payer.

Par ailleurs, la liasse fiscale sert de référence aux potentiels partenaires financiers comme la banque, l’assurance, les investisseurs, les fournisseurs… D’ailleurs, elle peut être consultée par toute personne qui souhaite se renseigner sur la santé financière de votre société.

En tout cas, la remise de la liasse fiscale se fait désormais de manière dématérialisée. Pour cela, quelques options se présentent à vous :

  • Confier la tâche à un cabinet d’expertise comptable habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (option recommandée).
  • Vous servir d’un logiciel de comptabilité agréé par l’échange de données informatisé.
  • Déposer un formulaire informatisé sur le site officiel de l’administration fiscale.

L’obligation de paiement d’impôt

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit procéder au paiement de l’impôt dans les délais légaux. En général, celui-ci est lié aux bénéfices générés par la structure (IR et IS). Néanmoins, contrairement à l’IR, l’IS n’est pas recouvré par un avis que l’administration fiscale vous remet.

Par conséquent, il vous appartient de calculer et de payer vos impôts. Au cours d’une année fiscale, la loi prévoit le versement obligatoire de quatre acomptes et d’une régularisation en fin d’exercice.

Sachez que vous pouvez aussi être redevable d’impôts locaux tels que :

  • la cotisation foncière,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée,
  • la contribution économique territoriale…

La vérification des obligations fiscales de l’entreprise

L’administration exerce un droit de contrôle de la conformité sur les obligations fiscales de votre entreprise. D’ailleurs, le bilan fait particulièrement l’objet d’analyses rigoureuses pour vérifier que vous vous acquittez correctement de vos impôts.

En cas d’omission, d’insuffisance ou d’inexactitude dans vos déclarations, vous vous exposez à différentes sanctions. Pour éviter cette situation, il est conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé pour s’occuper de vos tâches comptables.

Cet article vous présente les obligations de l’entreprise en matière de fiscalité. Il convient de bien les respecter afin de pouvoir exercer votre activité en toute légalité vis-à-vis de l’administration fiscale.

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